Toute victime de coups et blessures peut faire condamner leur auteur à des sanctions pénales et obtenir des dommages et intérêts s’il en résulte pour elle un préjudice et … Bonjour, J’ai déposé au mois de Juillet une plainte à l’encontre de mon conjoint, pour violences conjugales et menaces de mort. Aujourd’hui, je viens de recevoir la décision du Parquet: affaire classée sans … C’est une bonne interrogation face à laquelle bon nombre d’entre nous se retrouvent quelques fois confrontés. Alors certes on ne peut solliciter la justice pour tout et pour rien mais quelquefois on se retrouve avec un vrai problème face à un fonctionnaire de police qui refuse de prendre une plainte. Une ancienne élève du Lycée Cournot porte plainte contre ce prof de SVT, l’accusant d’avoir essayé de l’embrasser. Il est convoqué par l’administration du lycée qui l’en informe. Bonjour, Comme l'a indiqué citoyenalpha ce n'est pas la peine qu'on rentre dans le détails des peines car puisque c'est votre première fois et que c'est une "bagarre de collégiens" le procureur ne poursuivra pas. Se-Preparer-Aux-Crises.fr Profiter des idées des survivalistes pour améliorer le quotidien sans attendre l'effondrement complet. Devenir plus libre, plus fort. Il est important de savoir à quoi correspond le pretium doloris afin de déterminer en quelque sorte le prix de la douleur, c'est à dire la compensation financière liée au préjudice corporel ou moral subi. c’est une douleur qui me fait écrire. une douleur de n’avoir pas vécu. mise au monde par une amoure inattendue, éblouissante, une amie qui sait écouter mon cœur, et, très étonnamment, par les Gay games qui se tiennent actuellement à Paris, pour la première fois depuis 1982. Suite à ma convocation pour mon ordonnance penal, j'ai donc écopé 6 points de retrait automatique, 150 euros d'amende (en tout 172 avec les frais de justices, sans les frais de la visite médicale), et un total de 4 mois de suspension. Aujourd'hui j'ouvre mon courrier je vois une lettre ministre de la justice, je suis convoquée pour une plainte pour coup et blessure. Je connais la … La durée de l’Incapacité Totale de Travail (ITT) détermine la qualification de l’infraction et le tribunal compétent : contravention (tribunal de police) ou délit (tribunal correctionnel) : le tribunal de police est compétent pour toutes les affaires où l’ITT est < ou = à 8 jours, sans circonstances aggravantes. ou aux urgences peu importe les jours d'itt dependent du doc car des fois g vu des personnes ayant une tete au carree avec seulement 5 jours d'itt et d'autres moins visibles superierurs a 8 jours tte facon ce certificat est obligatoire pour traiter ta plainte . note que si tu es mineure il faut etre accompagnee par tes parents. Plusieurs jours plus tard, je suis convoqué à la police qui m'indique qu'une plainte a été déposé contre moi pour coups et blessures ayant entraîné une ITT de + 8 jours. Un certificat a été établi par un médecin généraliste en ces termes sur papier à … En fait, ça dépent des circonstances et de la durée de l'ITT, s'il y'en a une. Si tu veux pas t'emmerder à tous lire, dis nous en plus sur les circonstances (Lettre plainte pour coups et blessures) * Document disponible gratuitement en format.pdf ... Cet invidu, qui semblait ivre, m’a attaqué sans raison apparente et, après m’avoir frappé avec une extrême violence au visage, ainsi qu’au ventre, a fini par s’enfuir et a disparu au coin de la rue. Pour un index entre 0-4 IIT de 0-2 jours, entre 5et 9 ITT 2-4 jours , entre 10et 19 4-6 jours, entre 20-24 soit 10 à 12 jours itt , 25-29 12 à 14 jours et supérieur à 15 jours dans les cas les plus graves. Bonjour, Une plainte a été déposée contre un membre de ma famille pour coups et blessures. Il y a bien eu altercation, mais l'homme qui a porté plainte était à la base dans son tort. 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) 15 ans d'emprisonnement. ... 1 an de prison et 15 000 € d'amende. ITT de plus de 3 mois. 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Mort (homicide involontaire) ... La victime doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur. Bonjour, ma copine s'est battu avec une fille avant hier soir. Il y a des temoins de la scene. La fille a frappé ma copine violement et lui a arraché des cheveux (tellement fort que ça ne repoussera surrement plus), elle lui a mis des coups de pieds dans le ventre et ma copine a des cotes fellées. Son medecin lui a dit de porter plainte contre coups et … Les violences délictuelles simples, c’est à dire ayant occasionné une ITT supérieure à huit jours mais commises sans circonstance aggravante sont punies d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. Pour cela, votre avocat sollicitera une expertise médicale qui précisera les préjudices liés aux coups et blessures que vous avez subis. Elle est automatiquement accordée par le juge. L’expertise déterminera et évaluera point par point l'ensemble de vos dommages corporels et psychologiques. Le coup doit avoir été reçu, c'est-à-dire qu'il faut que le corps de la victime ait été touché par le coup, ou par l'objet utilisé pour la frapper ; et ce même si le coup ne laisse aucune trace 6. Par contre, les moyens utilisés pour porter le coup importent peu. 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) 15 ans d'emprisonnement. ... 1 an de prison et 15 000 € d'amende. ITT de plus de 3 mois. 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Mort (homicide involontaire) ... La victime doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur. étant donner son casier judiciaire etait pour coup et blessure sur femme enceinte dont sa soeur qui au tribunal correctionnel a retirer sa plainte et qui a été proceder de 3 ans de sursis dont qui se termine en novembre est ce que ce ... sans doute plus lourde pour votre ami mais ce n'est pas automatique. Et pour finir je ne les pas menacer je passe pour violence volontaire d'ailleurs je ne comprend pas car je ne lui est mis aucun coup ni lever le couteau vers elle a aucun moment. Mais je ne passe pas pour menace avec arme le … Reply. Bonjour, mon fils a été victime d’agression sexuel à l’ecole et violence( fellation en classe de cp ) j’ai porté plainte contre l’ecole (Classe sans suite) et contre l’enfant mineur qui a fait ça à mon enfant, je l’ai emmenée chez un médecin légiste, psy mandaté par la justice et il y’a eu un suivi psychologique. bonjour Existe t il un délit de coup et blessur 'moral', hormis le harcelement? Du coup il m'a dit qu'il n'avait pas pu nous prévenir et que du coup il n'y avait pas de demande de dommages et intérêts ... évidemment. Donc l'auteur des faits a eu une amende (on n'a pas le droit de savoir à combien s'est élevée cette amende). Cette dame a été porté plainte quelques jours après pour coups et blessures volontaires entrainant un ITT inférieur à 8 jours. Les blessures ? un hématome de 2cm sur le poignet, c'est tout !