... c. Fontaine, 2006 QCCA 1642 (CanLII), 2006-12-15. Le 12 juin 2018, le Projet de loi n°176 : « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail » (ci-après : la « Loi modifiée ») a été adopté à l’unanimité par les membres de l’Assemblée nationale. rejoint une clientèle plus large que la clientèle naturelle de la Loi sur les normes du travail. Nous vous proposons donc un survol des principaux changements prévus à la Loi sur les normes du travail (projet de Loi 176) et résultant du Projet de loi. 3 Dans l’Enquête québécoise sur les conditions de travail, d’emploi et de santé et de sécurité du travail (EQCOTESST),les secteurs sont : industries primaires, construction, industries manufacturières, réparation et entretien, secteurs de la santé, hébergement et restauration. Plus particulièrement, elle augmente le nombre de Depuis 2003, la Loi sur les normes du travail (la « Loi ») 1 a subi peu de modifications. En effet, en vertu de la Loi sur les normes du travail, l’employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus (article 82 LNT). L'Institut canadien d'information juridique (CanLII) plus ... Loi sur les normes du travail (Québec) Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (Québec) Ailleurs dans le monde. Avis de licenciement, vacances, accident, maladie… Connaissez-vous bien vos obligations relatives aux normes du travail? 61, par 7-8 cité dans l`article de Robert Rivest L. Comment interpréter la Loi sur les normes du travail ``revue et améliorer `` Quelques réflexions sur la question Développement récent (2011) Barreau du Québec Volume 33 , p. Le 12 juin 2018, le Projet de loi n°176 : « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail » (ci-après : la « Loi modifiée ») a été adopté à l’unanimité par les membres de l’Assemblée nationale. Elle assure le respect du Code des normes d’emploi, de la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction, de la Loi sur le jour du Souvenir, de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs et de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail. rejoint une clientèle plus large que la clientèle naturelle de la Loi sur les normes du travail. R.C.S. Comme l’affirme la commissaire Anne Robert Payne de la Commission de la fonction publique2, « le législateur a ... (SCFP-FTQ) c. Fontaine, 2006 QCCA 1642 (CanLII), 2006-12-15. Dans l’affaire Cascades Transport Cabano Inc. c. Vaillancourt, 2016 QCCA 1573, la Cour d’appel analyse les conditions d’ouverture de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (ci-après, « LNT »). Législation : Publications du Québec Travaux parlementaires du Québec Loi sur les normes du travail Code du travail Loi sur la santé et la sécurité au travail Loi sur les accidents de travail Loi instituant le Tribunal administratif du travail: Voici divers sites Internet où vous trouverez les lois officielles du ... du Nouveau-Brunswick; CanLII ; Loi sur les ... Loi sur les normes du travail; NOTES EXPLICATIVES Cette loi propose certaines modifications à la Loi sur les normes du travail. CanLII CAIJ CORAIL Négothèque Greffe SAE AQESSS Jugements.qc.ca .