Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Le droit à la vie privée est protégé au Québec par les articles 3, 35 et 36 du Code civil du Québec, l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et en ce qui concerne les universités, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Une photo de toi, c'est personnel! Personne ne peut l'utiliser à moins que tu ne lui permettes de le faire. C'est ton droit à l'image et c'est à toi de décider de l'utilisation qui peut être faite de cette image.Tu peux donc t'opposer à sa reproduction ou à sa diffusion. Art. 947 Code civil du Québec. La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et … En matière de droit privé, le Québec est doté, à l’image des pays civilistes, d'un Code civil qui régit en grande partie les relations entre les individus (famille, successions, propriété, responsabilité, etc. ). Le juge a donc conclu que le captage et la diffusion de l’image de la dame sans son consentement ont constitué une atteinte à sa vie privée et à son image, soit une faute (art. 1457 du Code civil du Québec). Une somme de 2 250 $ lui a donc été accordée à titre de dommages moraux. La jurisprudence sanctionne l’atteinte au droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du Code civil mais considère que c’est un droit de la personnalité autonome. En d’autres termes, c’est le droit que chaque personne détient d’autoriser ou d’interdire la reproduction de ses traits identifiables . Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'Art. 9 du Code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée. Les opérations bit à bit. Les opérations bit à bit sont fréquemment utilisées dans la programmation bas-niveau et plus rarement pour de l'optimisation de code. Le cours de droit de la famille permet d'appréhender le droit de la filiation, le droit du mariage, le droit du divorce, le PACS. Le droit de la famille est la branche du droit civil qui se charge d'organiser la structure familiale, mais également les relations de famille. Puis le traité de Saint-Germain-en-Laye (1632) restitua Québec et Port-Royal à la France. Les frères Kirke furent contraints de quitter la colonie pour permettre à la Nouvelle-France, alors en piètre état, de renaître. Tourouvre est un village du Perche, situé dans le département de l'Orne en région Normandie (France). Depuis le 1 er janvier 2016, Tourouvre est rattaché à la commune nouvelle Tourouvre-au-Perche qui regroupe 10 communes déléguées (Autheuil, Bivilliers, Bresolettes, Bubertré, Champs, La Poterie-au-Perche, Lignerolles, Prépotin, … Pour cette première histoire de Nouvelle-France, j’ai voulu vous raconter la vie étonnante de Marie-Anne Barbel, veuve Fornel qui fut, au XVIIIe siècle, une femme d’affaires prospère de la ville de Québec. En maintenant la décision de la Cour d'appel du Québec de dédommager Pascal Claude Aubry, dont la photo a été publiée sans son consentement dans le magazine Vice-Versa, la Cour suprême du Canada a soulevé, on s'en souvient, un vif débat dans les médias où s'affrontent les tenants de la liberté d'expression et du droit à l'information et ceux du droit à la vie privée. Le droit à l’image des personnes physiques _____ 4 1. Au demeurant, l’article 9 du code civil ne comprend aucune référence expresse au droit à l’image. Or, l’image ne se rattache à la vie privée qu’en raison du contexte dans lequel M. André Duchesneau, rédacteur en chef délégué, Services français à Québec, a répondu à la plaignante au nom de la direction de l’Information. Voici sa réponse : « Dans votre plainte, vous soutenez avoir demandé au journaliste qu'en aucun cas, des visages ne soient montrés à la télévision. Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil P-34.1, r. 2 Règlement concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Le droit au respect à la réputation est garanti par les articles 3 et 35 du Code civil du Québec, ainsi que par l’article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne. Ceci ne veut pas dire que personne n’a le droit de publier des choses sur vous seulement parce qu’elles vous gênent; la publication doit être de la … Le Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 affirme aussi le droit à la vie privée, notamment aux articles 3 et 35. Cette loi n’est cependant pas abordée dans le L’article 9 du Code civil dispose que: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. A noter: les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays et il existe même des pays, comme l'Angleterre, où la notion de "droit à l'image" n'existe pas. En pratique Si le sujet d’une photographie ou d’une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à … La Cour de Cassation y rappelait que le droit d’expression artistique prime sur le droit à l’image « sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité » (CA Paris, 5/11/2008, I. de C. c/ Gallimard). [18] L’existence d’un contrat entre les parties et comportant des dispositions en cas de terminaison d’emploi ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions du Code civil du Québec s’il n’en respecte pas les principes notamment quant au caractère raisonnable de l’indemnité versée. En conclusion, le droit à l'image est bel et bien reconnu en droit civil québécois. Le Québec dispose d'un Code civil et d'une Charte qui prévoient des dispositions expresses sur cette question, en plus de sa jurisprudence assez étoffée.