Dahir du 12/09/1913 (12 septembre 1913) formant code des obligations et des contrats: Livre 1er : Des obligations en général (Articles 1 à 477) 30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des obligations conventionnelles. Tunisie Loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du « code des obligations et des contrats tunisien » RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés. 1. chapitre troisiÈme de la copropriÉtÉ divise d’un immeuble (À jour au 24 mai 2010) section i de l’Établissement de la copropriÉtÉ divise - Dictons sur dicton 1 Nos dictons du quotidien on les connaît tous, on les utilise souvent, Dico Dictons permet de redécouvrir les dictons sur le thème . - Dictons sur dicton 1 Nos dictons du quotidien on les connaît tous, on les utilise souvent, Dico Dictons permet de redécouvrir les dictons sur le thème . Section 5 Des obligations divisibles et indivisibles. Art. 115. - L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose Qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. Art. L. 243-1-1 al. 3 du code des assurances : « Les obligations d’assurance (…) ne sont pas applicables ... pourtant totalement divisibles de ... /2001 RDI 2002- p.363). Chapitre V : Des Obligations Divisibles et Indivisibles Section I : Des obligations indivisibles. LES DROITS DE L’HOMME SONT INDIVISIBLES (Article ActuJ) ... comme il se doit, mais également en présence des représentants des ministères et des collectivités locales concernés ainsi que des cultes engagés dans un véritable dialogue inter-religieux avec les Juifs de France. SECTION V. - DES OBLIGATIONS DIVISIBLES ET INDIVISIBLES. Art. 1217. L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ... § 5. DE LA CESSION DE BIENS.Art. 1265. chapitre V : des obligations divisibles et indivisibles parag. I : Des obligations indivisibles : Art- 0196 des obligations divisibles : parag. D’abord, quant à ce qui concerne le cas où il n’y a qu’un seul créancier et un seul débiteur, il n’y a aucun reproche à faire à la loi. Les principes sont ici observés dans toute leur r ... Essai sur les obligations divisibles et indivisibles. Antonin Bourgnon de Layre. iv – les obligations divisibles et les obligations indivisibles L’obligation est divisible ou indivisible selon qu’elle a pour objet une chose qui dans sa livraison est divisible ou non. L’obligation indivisible n’est donc pas susceptible d’exécution partielle. Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. Article 1217 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. Loi n°2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du "code des obligations et des contrats tunisien" (1). JORT n° 68 du 26 août 2005 (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juillet 2005. La jurisprudence autrefois distinguait suivant que les obligations étaient divisibles ou indivisibles ou suivant les cas ou les exécutions étaient divisibles ou indivisibles également. C’est donc pour conserver le régime des ensembles contractuels indivisibles que le Gouvernement a édicté l’article 1186, alinéas 2 et 3, qui prévoit expressément que la disparition de l’un des contrats de l’ensemble entraîne la caducité des autres. Many translated example sentences containing "obligations sont indivisibles" – English-French dictionary and search engine for English translations.