Bonsoir, je vais essayer d'être concis : j'ai perdu en 1ère instance cette semaine aux prud'hommes j'avais attaqué pour une demande de résiliation judiciaire + harcèlement moral. Attestation prud'hommes : donner des preuves aux juges. Une preuve est un moyen matériel qui permet à une partie au procès de démontrer et porter à la connaissance du conseil de prud'hommes : une fausse attestation peut être réprimée pénalement, si on prouve que c'est un faux, par l'art. 441-7 du Nouveau Code Pénal. Devant un conseil de prud’hommes, c’est au salarié qui a formé une demande de dommages et intérêts pour harcèlement d’apporter des éléments de fait permettant de présumer le harcèlement. J'attends actuellement le délibéré d'une affaire qui m'a conduite au prud'hommes après avoir été licenciée sur la base de fausses attestation fournies par des collègues de travail. Certains salariés prennent le risque de faire une "prise d'acte de rupture "avec saisine des prud'hommes pour faire requalifier la prise d'acte en licenciement aux torts exclusifs de l'employeur avec tous les inconvénients de ce type de procédure en attendant son issue (pas de droit au chomage) Si, au commissariat de votre quartier, on ne veut pa enregistrer votre plainte, écrivez directement au Procureur de la République par recommandé avec accusé de réception et, gardez-bien une copie de votre envoi, le récipissé postal et l'accusé de réception afin de pouvoir le produire aux prud'hommes. Une attestation est un témoignage. Elle engage, en cas de fausse déclaration, la personne qui l'a faite. Les juges ne se fondent pas que sur … Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique Bonjour, La demande de prescription acquisitive peut elle être faite par une personne morale ?? Merci beaucoup pour votre réponse Un recours serait envisageable pour contester l'existence de l'obligation de payer, le quantum de la dette ou l'exigibilité de la somme. Pour agir contre le vendeur en vice caché, il faut généralement prouver sa mauvaise foi, ce qui passera souvent par une analyse technique du désordre. La procédure prud'homale, Blog du cabinet d'avocat Stéphane Boudin, spécialiste en droit du travail, situé en Seine Saint Denis (93) à Pavillons sous bois Commentaires 1. Le mercredi 6 février 2008, 11:19 par Sanguo. Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des Dans une succession le banquier nous dit qu’ il y a le secret bancaire. De ce fait nous ne pouvons pas contrôler les comptes exacts du notaire. La preuve occupe une place centrale lors de tout contentieux. Elle conditionne l'accès au droit [1]. Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique ... une SAS Pack destiné aux ... des Prud'hommes. Comment témoigner devant le Conseil des Prud'hommes ? fausse signature, comment le prouver??? Sad ness. ... propriétaire qui fais une fausse declaration: ... Prud'hommes: 3: ... et saisir le conseil de prud’hommes. Comment saisir le ... devant le Conseil de prud’hommes. La seconde possibilité est une ... aux prud’hommes. ... 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux ... comment réclamer une ... Bien se préparer pour une audience devant le Conseil de Prud'hommes; Info Prud'hommes ... le déroulé de la formation initiale ainsi qu’une consultation sur un projet de décret ... RÈGLES ET AUX DÉLAIS !